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Dépénalisation, régulation et renouvellement des sanctions en droit comparé des affaires

sous la direction de Bernard Saintourens. -- Litec, 2009. -- (Colloques & débats ; 24). <BB21446418>
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No. 巻号 配置場所 請求記号 資料ID コメント 状態 禁帯出区分 予約 Web書棚
0001 深草.8号館閉架B1 325.935/DEP-J 11005044348 一般 0件
巻号
所蔵館 深草
配置場所 深草.8号館閉架B1
請求記号 325.935/DEP-J
資料ID 11005044348
コメント
状態
禁帯出区分 一般
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

標題および責任表示 Dépénalisation, régulation et renouvellement des sanctions en droit comparé des affaires / sous la direction de Bernard Saintourens
出版・頒布事項 Paris : Litec , c2009
形態事項 xii, 99 p. ; 24 cm
巻号情報
ISBN 9782711013470
書誌構造リンク Colloques & débats <BB21380590> 24//a
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注記 "Actes du colloque organisé le 3 octobre 2008 par le Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats (CERDAC) à l'université Montesquieu-Bordeaux IV"
NCID BB04261991
本文言語コード フランス語
著者標目リンク Saintourens, Bernard <AU00013480>
著者標目リンク Université Montesquieu-Bordeaux IV. Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats <>
件名標目等 Sanctions (Law) -- France -- Congresses
件名標目等 Sanctions, Administrative -- France -- Congresses